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Bilan GES Réglementaire

Ce bilan permet aux entreprises de plus de 500 salariés et aux établissements publics de plus de 250 collaborateurs de répondre à l'obligation de réaliser un Bilan GES prévu par l’article 229-25 de la loi portant Engagement National pour l’Environnement, anciennement article 75 de la loi Grenelle 2.
 

Devant le manque d'engagement volontaire des organisations professionnelles, le législateur a (finalement) pris conscience de l'urgence à imposer une réglementation contraignante. Progressive quant aux publics affectés, elle est déjà effective pour les acteurs ayant le plus grand impact « carbone ».
 

Quelles spécificités du Bilan GES ?

Par rapport au Bilan Carbone, le périmètre n'est pas le même. Le Bilan d'émissions de GES réglementaire ne prend en compte que les émissions directes générées par votre activité alors qu'un Bilan Carbone calcule les émissions directes et indirectes des gaz à effet de serre résultant de votre activité. Du coup, un Bilan GES ne génère pas un plan d'actions aussi complet pour diminuer votre empreinte carbone.

 

Une conformité réglementaire rassurante

Pour mettre en conformité votre organisation, nous vous proposons une démarche qui se focalise sur les prérogatives du décret :

  •  Définition du périmètre de votre activité entrant dans le décret d'application ;
  •  Réalisation de votre Bilan GES et remise du rapport Bilan GES conforme à l’art 229-25 ;
  •  Etablissement d'une synthèse des actions de réduction, à publier conformément au décret.

 

Une expertise transverse des méthodes Bilan Carbone

Nous sommes habilités à réaliser tout type de Bilan Carbone : Entreprises, territoires, patrimoine et compétences. Nous répondons à l'ensemble de vos besoins que vous soyez une entreprise, administration ou collectivé, indépendamment de votre statut, activité, taille ou localisation(s).

Prestataire certifié ADEME et ABC (Association Bilan Carbone)
Membre fondateur et Administrateur de l'APCC (Association des Professionnels en Conseil Carbone).

Membre actif 2013 APCCPrestataire 2013 Bilan Carbone

 

Reconnaissance ADEME - Article 225

Suite à votre Bilan GES et/ou le Bilan Carbone de vos sites, vous pouvez répondre à une autre obligation légale, l'article 225 de la loi dite Grenelle II).