Le nouveau décret tertiaire entre en vigueur le 1er octobre 2019

La nouvelle mouture tant attendue du décret tertiaire est parue au Journal Officiel en juillet dernier et entre en vigueur ce mardi 1er octobre 2019. Deux ans après l'annulation du premier décret tertiaire, les modalités de mise en œuvre des objectifs, rendant obligatoire la réduction des consommations énergétiques des bâtiments sont enfin définies. La loi vise une réduction des consommations d'énergie finale d'au moins 40 % dès 2030 puis de 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Les acteurs ont maintenant dix ans devant eux pour respecter la première échéance.

 

Tous les sites avec une part tertiaire cumulée de plus de 1000 m² de surface plancher sont concernés, y compris les sites à activité mixte. L’obligation de réduire les consommations d’énergie s’impose aux bailleurs comme à leurs locataires. Le périmètre de responsabilité de chacun est renvoyé à la rédaction du bail. A noter que les consommations des bornes de recharges de véhicules électriques ne rentrent pas dans le périmètre de l’obligation.

Les propriétaires ont le choix entre :

  • un objectif de réduction des consommations annuelles de l'énergie finale (l'ensemble des usages confondus) en pourcentage par rapport à une situation de référence.
  • Atteindre des cibles de consommation en valeur absolue (en kWh/m2/an) en fonction du niveau de consommation observé dans les bâtiments neufs du même type.

Les objectifs pourront être modulés en fonction de contraintes d'ordre technique, architectural ou patrimonial, du changement du volume de l'activité ou du coût global des actions si ce dernier est disproportionné au regard des économies d'énergie réalisées.

 

Les actions destinées à atteindre les objectifs doivent porter sur :

  • la performance énergétique des bâtiments,
  • l'installation d'équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements,
  • les modalités d'exploitation des équipements,
  • l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

 

Tous les acteurs concernés devront, tous les ans à partir de 2021, renseigner leurs consommations d'énergie annuelles dans une plateforme numérique. Cette publication sera complétée par une évaluation de l'émission de gaz à effet de serre correspondant aux données de consommation d'énergie, exprimée en kg de CO2 équivalent par mètre carré. En cas de non-respect des obligations, l'amende pour les personnes morales sera de 7 500 €.

Bien entendu, suivre ses consommations et calculer ses émissions de GES ne sera pas suffisant, il faut rapidement définir un plan d’action pour atteindre les objectifs fixés en commençant par -40% d’économies d’énergie d’ici 2030.

 

Accéder à l’intégralité du texte de loi.